Un contrat freelance protège freelance et client
Un contrat freelance n'est pas une formalité réservée aux grandes entreprises. C'est un document de travail qui
fixe clairement les règles entre vous et votre client — avant que la mission commence. Qui fait quoi, pour combien,
dans quel délai, que se passe-t-il en cas de désaccord ? Ces questions, réglées par écrit en amont, évitent la
quasi-totalité des litiges.
Contracto s'adresse aux freelances indépendants, consultants, développeurs web, designers, rédacteurs, formateurs
et à toute personne qui travaille en mode prestation. Pas le temps d'apprendre le droit, vous voulez juste un
contrat solide ? Renseignez vos informations, ajoutez votre mission et téléchargez un PDF prêt à signer —
sans compte, sans inscription.
Toutes les clauses essentielles 2026 intégrées
Chaque contrat Contracto inclut automatiquement les mentions obligatoires 2026 conformes au droit français :
identification des parties (prestataire et client), objet précis de la mission, durée et date de début,
modalités de rémunération avec mention TVA adaptée (franchise art. 293B CGI ou TVA 20 %), pénalités de retard
(3 fois le taux légal) et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce),
et clause juridictionnelle.
Quatre clauses optionnelles viennent renforcer votre contrat selon la nature de la mission :
Confidentialité (NDA) pour protéger les informations sensibles échangées,
Propriété intellectuelle pour définir à qui appartiennent les créations (code, design, texte),
Non-concurrence pour limiter les risques de démarchage concurrent,
et Pénalités de retard renforcées côté prestataire. La TVA — franchise ou 20 % — est gérée
automatiquement avec calcul HT / TVA / TTC affiché.
Adapté à chaque mission
Que vous facturiez une mission ponctuelle (développement d'un site, rédaction d'un livre blanc, formation),
un retainer mensuel ou un accord-cadre pluriannuel, Contracto s'adapte à votre situation. Vous renseignez
la durée (en jours, semaines ou mois), le mode de tarification (forfait, tarif horaire ou journalier) et
les conditions de paiement — délai (30, 45 ou 60 jours) et modalité (virement ou chèque).
Un acompte à la signature peut être ajouté en une ligne. Le contrat inclut un bloc signature au pied du
document, avec espace pour la mention « Lu et approuvé » des deux parties. Le PDF est prêt à imprimer et
à signer immédiatement, ou à transmettre pour signature électronique.
Vos données restent confidentielles
Contracto ne crée aucun compte et ne stocke aucune information sur ses serveurs. Les données que vous
saisissez (noms, adresses, description de mission) restent dans votre navigateur et ne transitent jamais
sur Internet. La génération du PDF s'effectue entièrement côté client. Les statistiques d'usage collectées
le sont via Umami, une solution sans cookie de traçage — anonyme et respectueuse de votre vie privée.
Une approche radicalement différente des outils qui exigent un login et conservent l'historique de vos
contrats sur leurs serveurs.
Questions fréquentes
Le contrat généré est-il juridiquement valide ?
Oui, à titre indicatif. Les contrats Contracto sont conformes au droit français 2026 (Code civil, Code
de la consommation). Ils incluent les clauses essentielles et les mentions légales obligatoires. Pour une
activité réglementée (BTP, professions libérales réglementées) ou des clauses complexes (propriété
intellectuelle sensible, non-concurrence étendue, contrats internationaux), une validation par un avocat
spécialisé en droit des affaires est recommandée.
Faut-il créer un compte pour utiliser Contracto ?
Non. Aucune inscription n'est nécessaire. Vous ouvrez la page, remplissez le formulaire et téléchargez
votre PDF. Vos données restent dans votre navigateur et ne sont jamais transmises à nos serveurs. Pour
retrouver votre contrat plus tard, utilisez le bouton Partager / Sauvegarder qui génère
un lien contenant toutes vos données.
Quelles clauses sont incluses par défaut ?
Le contrat standard inclut : identification des parties, objet de la mission, durée, modalités de
rémunération avec mention TVA, pénalités de retard (3× taux légal + indemnité 40 €), obligations
réciproques, résiliation, recette et validation des livrables, traitement des données personnelles
(RGPD) et clause juridictionnelle. Quatre clauses optionnelles s'ajoutent à la demande :
confidentialité, propriété intellectuelle, non-concurrence, pénalités renforcées.
Puis-je modifier le PDF après génération ?
Le PDF peut être édité via tout outil de traitement PDF standard (Acrobat, Smallpdf, Preview sur Mac,
etc.). Pour re-générer le contrat avec d'autres données, recommencez simplement le formulaire. La
fonctionnalité Partager / Sauvegarder vous permet de restaurer en un clic un formulaire
précédemment rempli.
Comment gérer la TVA dans le contrat ?
Dans la section "Informations prestataire", sélectionnez votre régime TVA : TVA non applicable
pour les auto-entrepreneurs sous le seuil de franchise en base (article 293B du CGI), ou
TVA applicable 20 % si vous y êtes assujetti. Le contrat affiche automatiquement
le montant HT, la TVA calculée et le montant TTC.
Faut-il signer le contrat sur papier ?
Le contrat peut être signé de deux façons : sur papier (impression + signature manuscrite par les deux
parties) ou électroniquement via un outil de signature numérique (Yousign, Signaturit, DocuSign). La
signature électronique qualifiée a la même valeur juridique que la signature manuscrite en droit
français (art. 1367 du Code civil).
Nos guides sur le contrat freelance